(1)
Les demandes de service à temps partiel sont adressées au Conseil national de la justice.
(2)
Après avoir sollicité l’avis motivé du chef de corps, le Conseil national de la justice accorde ou refuse le service à temps partiel.
Les demandes de service à temps partiel sont adressées au Conseil national de la justice.
Après avoir sollicité l’avis motivé du chef de corps, le Conseil national de la justice accorde ou refuse le service à temps partiel.