Art. 56 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Les demandes de service à temps partiel sont adressées au Conseil national de la justice.

(2)

Après avoir sollicité l’avis motivé du chef de corps, le Conseil national de la justice accorde ou refuse le service à temps partiel.