Art. 7 Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visan…

In forcesince 1 Jan 2023

À l’article 8 de la même loi, les paragraphes 1er à 4 deviennent respectivement les paragraphes 2 à 5 et un nouveau paragraphe 1er au libellé suivant est inséré :

« (1)

Les articles 3 et 3bis peuvent s’appliquer successivement dans le respect des plafonds qui y sont prévus. Dans aucun cas, le plafond applicable le plus favorable prévu à l’article 3bis ne peut être dépassé. »