À l’article 8 de la même loi, les paragraphes 1er à 4 deviennent respectivement les paragraphes 2 à 5 et un nouveau paragraphe 1er au libellé suivant est inséré :
« (1)
Les articles 3 et 3bis peuvent s’appliquer successivement dans le respect des plafonds qui y sont prévus. Dans aucun cas, le plafond applicable le plus favorable prévu à l’article 3bis ne peut être dépassé. »