Art. 2 Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visan…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Le point 8° prend le libellé suivant :

« période éligible » :

pour les besoins de l’article 3, les mois de février à décembre 2022 ;

pour les besoins de l’article 4, les mois de février 2022 à juin 2023 ;

pour les besoins de l’article 4bis, les mois d’octobre 2022 à juin 2023 ;

pour les besoins de l’article 3bis et 4ter, les mois de janvier à juin 2023 ; » ;

Le point 10° prend le libellé suivant :

« pertes d’exploitation » : la valeur négative de l’EBITDA de la requérante pendant le mois considéré de la période éligible ; » ;

Au point 12°, le point final est remplacé par un point-virgule et à la fin du point 12°, un nouveau point 13° au libellé suivant est inséré :

« EBITDA » : le résultat de la requérante avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements, à l’exclusion des pertes de valeur ponctuelles ; » ;

Un nouveau point 14° au libellé suivant est inséré :

« chaleur » :

pour les besoins de l’article 3bis, la chaleur directement issue du gaz naturel ou de l’électricité ;

pour les besoins de l’article 4ter, la chaleur directement issue du gaz naturel, de l’électricité ou de la biomasse ; » ;

Un nouveau point 15° au libellé suivant est inséré :

« froid » : le froid directement issu du gaz naturel ou de l’électricité ; » ;

Un nouveau point 16° au libellé suivant est inséré :

« réseau de chaleur » : une infrastructure située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg destinée à la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur ou d’eau chaude, à partir d’une ou plusieurs installations de production centrales ou décentralisées vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage de locaux ou pour le chauffage industriel ; » ;

Un nouveau point 17° au libellé suivant est inséré :

« installation de production de chaleur » : une unité produisant de la chaleur destinée à être injectée dans un réseau de chaleur ; » ;

Un nouveau point 18° au libellé suivant est inséré :

« installation de production de biogaz » : une unité produisant du biogaz destiné à être injecté dans un réseau de gaz naturel ; » ;

Un nouveau point 19° au libellé suivant est inséré :

« biomasse » : la biomasse au sens de l’article 2, point 24, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après « directive (UE) 2018/2001 ») ; » ;

Un nouveau point 20° au libellé suivant est inséré :

« biogaz » : le biogaz au sens de l’article 2, point 28, de la directive (UE) 2018/2001. ».