Les membres du cadre policier de la Police grand-ducale, les gardes champêtres prévus à l’article 22 dans le cadre de leurs compétences, ainsi que les agents municipaux prévus à l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 constatent par écrit les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives et dont ils sont les témoins directs. Une copie du constat est déposée à l’administration communale de la commune du lieu de constatation de l’infraction.
Le constat écrit fait foi des faits y constatés, jusqu’à preuve du contraire.
Le constat porte les mentions suivantes :
le nom de la commune ;
le numéro du constat ;
l’identité, la fonction et la signature de l’agent constatateur ;
l’identité, la nationalité, l’adresse, la date et le lieu de naissance du contrevenant ;
les faits et leur qualification, ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur commission ;
la présence ou non de témoins et, le cas échéant, leur identité et adresse ;
le règlement communal applicable et l’article enfreint ;
l’information que le contrevenant peut effectuer le paiement de la taxe unique dans le délai de quinze jours à partir du jour de constatation de l’infraction ;
l’information que le paiement de la taxe unique dans le délai visé à l’article 13, paragraphe 1er met fin à la procédure de sanction administrative ;
l’information qu’à défaut de paiement de la taxe unique dans le délai visé à l’article 13, paragraphe 1er, le contrevenant peut se voir infliger une amende administrative de 25 à 250 euros, augmentée de frais administratifs d’un montant de 20 euros.
L’original du constat est remis au contrevenant.