Art. 3 Loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissem…

In forcesince 1 Aug 2022

Seules des sanctions administratives peuvent être prévues par le conseil communal pour les faits suivants :

le fait d’occuper la voie publique afin d’y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique sans y être autorisé par le bourgmestre ;

le fait d’user de tondeuses à gazon, de scies et de tous autres appareils bruyants pendant les horaires à déterminer par le conseil communal ;

le fait de lancer ou de faire éclater des matières fumigènes, fulminantes ou explosives, puantes ou lacrymogènes dans les rues, voies et places publiques ;

le fait de charger et de décharger des marchandises sans autorisation du bourgmestre ou en dehors des horaires définis par le conseil communal ;

le fait de faire usage, sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, de radios et autres moyens électroniques dépassant le niveau de bruit ambiant de la rue sans autorisation du bourgmestre ;

le fait de dérégler le fonctionnement de l’éclairage public et des projecteurs d’illumination ;

le fait d’allumer un feu sur la voie publique sans autorisation du bourgmestre ;

le fait de manipuler les conduites, canalisations, câbles et installations publiques ;

le fait d’endommager les plantations ornementales installées par les communes sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public ;

le fait pour le détenteur d’un chien de ne pas enlever sur la voie publique les excréments provenant de son chien ;

le fait d’introduire les chiens sur les places de jeux, écoles ou autres lieux publics non autorisés aux chiens par le conseil communal ;

le fait d’exécuter des travaux sur toute sorte de chantiers en dehors des horaires fixés par le conseil communal ;

le fait pour les établissements du secteur HORESCA d’installer des terrasses de café ou de restaurant au-delà du périmètre défini par le conseil communal ;

le fait d’occuper des aires de jeux publiques en dehors des heures d’ouverture définies par le conseil communal ;

le fait de déposer sur la voie publique les poubelles ou sacs destinés à la collecte publique avant l’heure fixée par le conseil communal ;

le fait pour les entreprises de construction et de transport d’encombrer la voie publique aux abords de chantiers et des lieux de chargement et de déchargement ;

le fait de descendre sur la glace des canaux, bassins, étangs et cours d’eau, sauf autorisation du bourgmestre.