Le conseil communal peut sanctionner, dans ses règlements de police générale, les faits énumérés à l’article 3 d’une amende administrative qui s’élève au minimum à 25 euros et au maximum à 250 euros.
Art. 2 Loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissem…
In forcesince 1 Aug 2022