Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.
Art. 3 Loi du 15 juillet 2022 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travau…
In forcesince 24 Jul 2022