Loi du 15 juillet 2022 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travau…
Loi du 15 juillet 2022 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.
In forceTypeactDate15 Jul 2022Since24 Jul 2022Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.