Art. 5 Loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord en…

In forcesince 30 Jun 2022

L’article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est complété par les alinéas suivants :

« À tout bénéficiaire du revenu prévu à l’alinéa 1er, il est octroyé mensuellement un équivalent crédit impôt, ci-après « ECI », de 84 euros. Il ne peut pas être cumulé avec le crédit d’impôt énergie octroyé dans le cas des indépendants, des salariés et des pensionnés, prévu aux articles 154sexies à 154octies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

L’ECI est limité à la période qui se situe entre le premier jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et le 31 mars 2023 inclus. L’ECI est exempt d’impôts. ».