Les agents des administrations compétentes, ainsi que des administrations et des organismes délégataires désignés conformément à l’article 4, paragraphe 2, ont librement accès aux locaux et à toutes les parties des installations des opérateurs, et sont habilités à :
demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux produits agricoles visés par la présente loi, ainsi qu’aux animaux producteurs de ces produits ;
accéder aux données des systèmes informatiques des opérateurs dans le cadre des contrôles officiels prévus par la présente loi ;
photographier les produits agricoles, installations, locaux, sites et moyens de transports utilisés, soumis à la présente loi ;
effectuer ou faire effectuer des mesurages et examens de nature technique et scientifique des installations, locaux, sites et moyens de transport utilisés ;
prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des produits agricoles. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’opérateur de l’installation, du local, du site ou du moyen de transport utilisé ou de son représentant, à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des raisons techniques s’y opposent. Le propriétaire ou détenteur des échantillons prélevés sera indemnisé au prix courant de la valeur de ces échantillons, à moins qu’il n’y renonce expressément ou en cas de non-conformité des produits agricoles ;
exiger de l’opérateur concerné et de son personnel toutes les informations nécessaires pour la réalisation des contrôles officiels ;
procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire de manière anonyme, et inspecter, analyser et tester les biens et services.
L’opérateur a le droit d’accompagner les agents des administrations compétentes et des administrations et des organismes délégataires, désignés conformément à l’article 4, paragraphe 2, lors de la visite et doit faciliter les opérations de contrôle auxquelles ceux-ci procèdent.
Il est rendu compte dans un rapport écrit des opérations de contrôle officiel et des constatations. Une copie du rapport écrit est délivrée à l’opérateur.