Art. 4 Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant…

Compétences en matière de contrôles officiels

In forcesince 3 May 2022
(1)

Les contrôles officiels des produits agricoles sont réalisés, à tous les stades de production et de commercialisation des produits agricoles, par les administrations compétentes qui vérifient le respect des dispositions de la présente loi.

(2)

Le ministre peut déléguer la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles des produits agricoles à des administrations autres que les administrations compétentes ou à des organismes délégataires.