Art. 6 Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant…

Enregistrement et agrément

In forcesince 3 May 2022
(1)

Conformément à l’article 28, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 834/2007 et à l’article 15, paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/625, tout opérateur notifie au ministre chacun des lieux dont il a la responsabilité et qui met en œuvre son activité dans l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles, en vue de son enregistrement.

(2)

Les organismes délégataires qui réalisent des contrôles officiels et d’autres activités officielles de la production biologique sont agréés par le ministre conformément à l’article 27, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 834/2007.

(3)

Les opérateurs qui importent des graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91, sont agréés par le ministre conformément à l’article 189 du règlement (UE) n° 1308/2013.