Art. 1 Loi du 1er avril 2022 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement…

In forcesince 16 Apr 2022
(1)

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de l’assainissement des sols et à la revalorisation du site du projet « Neischmelz », sis à Dudelange et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2)

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux relatifs au réaménagement du cours d’eau « Diddelénger Baach » sur le site du projet « Neischmelz », conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

(3)

Les travaux visés aux paragraphes 1er et 2 sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.