Art. 3 Loi du 1er avril 2022 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement…

In forcesince 16 Apr 2022
(1)

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 1er, sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2)

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 2, sont imputables sur les crédits du Fonds pour la gestion de l’eau.