Il est introduit à la suite de l’article 163 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, un nouvel article 163-1, libellé comme suit :
« Art. 163-1.
Lorsqu’une société d’investissement, ou une société de gestion pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, rédige, fournit, révise et traduit un document d’informations clés qui respecte les exigences applicables aux documents d’informations clés énoncées dans le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après, le « règlement (UE) n° 1286/2014 »), la CSSF considère ce document comme satisfaisant aux exigences applicables aux informations clés pour l’investisseur énoncées aux articles 55 et 159 à 163 de la présente loi.
La CSSF n’exige pas d’une société d’investissement, ou d’une société de gestion pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, qu’elle rédige les informations clés pour l’investisseur conformément aux articles 55 et 159 à 163 de la présente loi lorsqu’elle rédige, fournit, révise et traduit un document d’informations clés qui respecte les exigences applicables aux documents d’informations clés énoncées dans le règlement (UE) n° 1286/2014. ».