Art. 3 Loi du 25 février 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010…

In forcesince 1 Jan 2022

À l’article 25 de la même loi, les mots et Titrisation STS sont remplacés par les mots , Titrisation STS, PEPP et finance durable.