À l’article 25 de la même loi, les mots et Titrisation STS sont remplacés par les mots , Titrisation STS, PEPP et finance durable.
Art. 3 Loi du 25 février 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010…
In forcesince 1 Jan 2022
Loi du 16 juillet 2019 portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parleme…Law
- num:lu=loi/2019-07-16 (several documents carry this name)