Art. 1 Loi du 25 février 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010…

In forcesince 1 Jan 2022

L’article 18 de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, point 5, les mots ou aux articles 26bis à 26sexies sont insérés entre les mots aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 et les mots du règlement (UE) 2017/2402 ;

Au paragraphe 3, les mots ou aux articles 26bis à 26sexies sont insérés entre les mots prévues aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 et les mots dudit règlement dans le cas d’une violation.