À l’article 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, la date du 31 décembre 2021 est remplacée par celle du 31 décembre 2022.
Art. 5 Loi du 25 février 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010…
In forcesince 1 Jan 2022
Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement e…Law
- num:lu=loi/2018-04-17 (several documents carry this name)