Art. 8 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Le ministre établit un cahier des charges sur les procédures scientifiques et techniques à respecter pour toutes les opérations d’archéologie préventive.

Le cahier des charges contient :

le type d’opération d’archéologie préventive ;

les objectifs scientifiques de l’opération d’archéologie préventive ;

les moyens techniques à mettre en place par l’opérateur archéologique ;

la composition indicative de l’équipe ainsi que la qualification et l’expérience professionnelle requise pour le personnel ;

les principes méthodologiques et techniques à mettre en place par l’opérateur archéologique ;

la durée minimale de l’opération d’archéologie préventive en jours de travail par personne ;

le cas échéant, des prescriptions spécifiques pour le projet en question.