Au cas où l’État supporte tout ou une partie du coût total des mesures de conservation, le propriétaire est tenu de rembourser à l’État le coût des travaux supportés par ce dernier pour la part qui lui aurait incombé s’il les avait engagés lui-même.
Art. 61 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…
In forcesince 3 Mar 2022