Art. 62 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022cited 1×
(1)

Un bien culturel classé comme patrimoine culturel national peut, après avis de la commission, être déclassé par arrêté du ministre.

(2)

La procédure de déclassement peut être entamée à la demande :

du ministre ;

des propriétaires ;

des communes ;

de la commission.

(3)

L’arrêté de déclassement est notifié au propriétaire et au détenteur du bien culturel lorsque cette personne n’est pas le propriétaire ainsi qu’à l’auteur de la demande de déclassement.