Art. 113 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022
(1)

Le Fonds pour le patrimoine architectural est géré par l’Institut national pour le patrimoine architectural qui a pour mission :

d’établir une planification pluriannuelle des dépenses du Fonds pour le patrimoine architectural ;

d’ajuster le rythme des dépenses du Fonds pour le patrimoine architectural aux disponibilités financières de ce fonds ;

d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement réalisés directement par l’État dans l’intérêt des biens dont il est propriétaire ;

de conseiller les maîtres d’ouvrage de projets de restauration qui ne sont pas directement effectués par l’État.

(2)

Dans des cas exceptionnels, pour des raisons dûment motivées et expressément arrêtées par le ministre, l’État peut procéder en tant que maître d’ouvrage à la conservation des biens du patrimoine architectural dont il n’est pas propriétaire.

(3)

Le Fonds pour le patrimoine architectural est alimenté par des dotations budgétaires annuelles.