Art. 111 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Il est institué un fonds spécial dénommé « Fonds pour le patrimoine architectural » qui est placé sous l’autorité du ministre.

Le Fonds pour le patrimoine architectural a pour objet de contribuer par la participation financière à :

la protection et la conservation des éléments du patrimoine architectural ;

la valorisation et la sensibilisation quant aux éléments du patrimoine architectural.