Art. 103 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Pendant toute la durée de la garantie de restitution, la garantie a pour effet que :

les actions en justice des tiers à l’égard des biens culturels sont irrecevables ;

aucune procédure de classement des biens culturels ne peut être entamée ;

les demandes de mesures conservatoires ainsi que les demandes de saisies des biens culturels sont irrecevables ;

le retour des biens culturels prêtés n’est pas soumis aux dispositions relatives à l’exportation des biens culturels.

La garantie de restitution ne peut pas être annulée ni retirée.