Pendant toute la durée de la garantie de restitution, la garantie a pour effet que :
les actions en justice des tiers à l’égard des biens culturels sont irrecevables ;
aucune procédure de classement des biens culturels ne peut être entamée ;
les demandes de mesures conservatoires ainsi que les demandes de saisies des biens culturels sont irrecevables ;
le retour des biens culturels prêtés n’est pas soumis aux dispositions relatives à l’exportation des biens culturels.
La garantie de restitution ne peut pas être annulée ni retirée.