La demande de garantie de restitution est adressée au ministre au plus tard trois mois avant le début du contrat de prêt des biens culturels.
La demande de garantie de restitution contient :
une description du projet et des modalités d’organisation d’exposition, de restauration, d’expertise des biens culturels prêtés ;
une copie du projet de contrat de prêt à conclure avec le prêteur ;
la liste détaillée des biens culturels prêtés avec leur description précise et leur provenance ;
l’identité du bénéficiaire de la garantie de restitution.
La demande est publiée par le ministre par tous les moyens appropriés. La publication contient une description sommaire du projet à la base de la demande et une description précise du bien culturel et de sa provenance.
La demande de garantie de restitution adressée au ministre est immédiatement transmise pour avis à la commission de circulation des biens culturels instituée à l’article 110 lorsque les biens culturels faisant l’objet de la garantie de restitution ont une valeur d’assurance totale supérieure à 100 000 euros ce montant étant établi sur base de la valeur 814,40 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et variant en fonction de l’évolution de celle-ci. L’avis de la commission de circulation des biens culturels est produit dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande de garantie de restitution. Passé ce délai, la demande de garantie est censée être agréée.
La garantie de restitution est délivrée par arrêté du ministre sur avis du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions aux conditions suivantes :
personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le bien culturel dans le mois qui suit la publication de la demande ;
l’importation du bien culturel n’est pas illicite ;
la durée de la garantie ne peut être supérieure à deux ans.
La garantie de restitution fait l’objet d’une publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.