Art. 9 Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionn…

In forcesince 15 Aug 2021

Est considéré comme éditeur citoyen, un éditeur qui remplit, depuis un an au moins à la date de la demande, les critères suivants :

être constitué en tant qu’association sans but lucratif ou fondation, conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;

avoir recours à une participation bénévole de citoyens à l’activité rédactionnelle ;

contribuer à l’éducation aux médias, à l’intégration et à la cohésion sociale ;

disposer de ressources financières diverses ;

ne pas faire partie d’un groupe de presse ;

diffuser du contenu destiné en ordre principal à l’ensemble ou à une partie significative du public résidant au Grand-Duché de Luxembourg ;

disposer d’une équipe composée d’un nombre de salariés équivalent à au moins deux emplois à temps plein, dont au moins un journaliste professionnel ;

ne pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
  • num:lu=loi/1928-04-21