Art. 10 Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionn…

In forcesince 15 Aug 2021

Le ministre alloue une aide annuelle d’un montant maximum de 100 000 euros à un éditeur citoyen en fonction des critères suivants :

la participation de bénévoles à des actions collectives en matière de contenu ;

les actions menées en faveur de l’éducation aux médias, de l’intégration, de la promotion de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations ;

la part de contenu original produit par le média citoyen considéré au sein de la publication ;

l’ampleur des actions culturelles, sociales et éducatives organisées ;

les actions de la formation professionnelle en faveur des collaborateurs et de la consolidation des emplois au sein de leur service ;

l’ampleur des frais techniques et d’exploitation.

Ce montant est établi sur base de la valeur 834,76 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires et varie en fonction de l’évolution de celle-ci. L’échéance d’une tranche indiciaire pendant l’exercice budgétaire en cours entraîne un ajustement correspondant de l’aide pour l’exercice budgétaire suivant.

Une convention détermine le montant et définit, dans le respect de l’indépendance éditoriale du média, les engagements de l’éditeur citoyen et les modalités de paiement.