Art. 8 Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionn…

In forcesince 15 Aug 2021
(1)

Une demande d’aide dûment motivée est adressée au ministre sous forme écrite, accompagnée de pièces justificatives, et contient au moins les éléments suivants :

des éléments permettant d’apprécier la viabilité économique de la publication de presse, dont un budget prévisionnel sur au moins deux années ;

une description de l’éditeur émergent et de la publication de presse, décrivant leur apport au pluralisme du paysage journalistique au Luxembourg.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les pièces justificatives nécessaires au contrôle des critères.

(2)

L’aide est affectée à des dépenses directement liées à l’édition, à l’autopromotion ou à l’innovation de la publication de presse.

(3)

Le versement de toute aide subséquente est subordonné à la présentation au préalable d’un relevé d’utilisation de l’aide perçue antérieurement.