Art. 6 Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionn…

In forcesince 15 Aug 2021
(1)

Est considéré comme éditeur émergent, un éditeur qui remplit les critères suivants :

disposer d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et avoir comme objet social le commerce de l’information ;

publier sa ligne éditoriale.

(2)

Pour pouvoir bénéficier de l’aide prévue à l’article 7, la publication de presse d’un éditeur émergent doit, depuis au moins six mois à la date de la demande, remplir les critères suivants :

remplir les critères d’éligibilité énumérés à l’article 3, paragraphe 2, à l’exception du point 3 ;

disposer d’une équipe rédactionnelle composée d’un nombre de journalistes professionnels équivalent à au moins deux emplois à temps plein, engagés par contrat de travail ;

ne pas faire partie d’un groupe de presse ;

avoir engagé des dépenses liées à la publication de presse à hauteur d’au moins 200 000 euros.

En cas de non atteinte de ce seuil, l’aide est diminuée au prorata de la différence.