Art. 7 Loi du 21 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement…

In forcesince 2 Aug 2021

À l’article 114, paragraphe 7, de la même loi, sont insérés à la suite de l’alinéa 1er, les nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit :

« Lorsqu’en conséquence d’une modification visée à alinéa 1er, la société de gestion ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, la société de gestion qu’elle n’est pas autorisée à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion.

Lorsqu’une modification visée à l’alinéa 1er est effectuée après qu’une information a été transmise conformément à l’alinéa 2, et qu’en conséquence de cette modification, la société de gestion ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées au titre de l’article 147 et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion des mesures prises. ».