Art. 2 Loi du 21 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement…

In forcesince 2 Aug 2021

L’article 54 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :

« La lettre de notification comprend également les informations, y compris l’adresse, nécessaires à la facturation ou à la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, ainsi que des informations sur les dispositions permettant d’exécuter les tâches visées à l’article 53, paragraphe 1er. » ;

Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

« (4)

En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément au paragraphe 1er ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l’OPCVM le notifie par écrit à la CSSF et aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification.

Lorsqu’en conséquence d’une modification visée à l’alinéa 1er, l’OPCVM ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l’alinéa 1er, l’OPCVM qu’il n’est pas autorisé à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil.

Lorsqu’une modification visée à l’alinéa 1er est mise en œuvre après qu’une information a été transmise conformément à l’alinéa 2 et qu’en conséquence de cette modification, l’OPCVM ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées conformément à l’article 147, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser l’OPCVM, et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM des mesures prises. ».