L’article 12, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient est modifiée comme suit :
L’alinéa 1er est complété par les termes :
ainsi qu’au sens de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.
À l’alinéa 2, les termes de la loi précitée sont remplacés par les mots suivants :
des lois précitées