Art. 2 Loi du 2 mars 2021 modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistanc…

In forcesince 7 Mar 2021

L’article 12, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient est modifiée comme suit :

L’alinéa 1er est complété par les termes :

ainsi qu’au sens de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.

À l’alinéa 2, les termes de la loi précitée sont remplacés par les mots suivants :

des lois précitées