Loi du 2 mars 2021 modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistanc…
Loi du 2 mars 2021 modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.
In forceTypeactDate2 Mar 2021Since7 Mar 2021Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.