Art. 5 Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5…

In forcesince 1 Mar 2021

Il est créé une administration des transports publics, appelée ci-après « administration », qui est placée sous l’autorité du ministre.

L’administration succède à tous les droits et obligations à la Communauté des transports.

L’administration est chargée, dans les limites fixées par les lois et règlements et aux conditions économiques les plus avantageuses pour la collectivité et qui répondent aux besoins des usagers, d’assurer la planification opérationnelle et l’organisation des services de transports publics par route.