À l’article 28-11, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les mots , sans préjudice de l’article 1er, alinéa 2, de ladite loi, sont insérés entre les mots personne et ne peut.
Art. 3 Loi du 22 janvier 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 26 Jan 2021