À la suite de l’article 1er, point 1), de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, il est inséré un nouveau point 1bis), libellé comme suit :
« compte d’émission » : compte tenu auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte central dans lequel les titres dématérialisés d’un émetteur doivent exclusivement être inscrits. Ce compte peut être tenu et les inscriptions de titres peuvent y être effectuées au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou bases de données électroniques distribués ; ».