, Loi du 22 janvier 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 26 Jan 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2021 et celle du Conseil d’État du 22 janvier 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :