Art. 2 Loi du 15 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur…

In forcesince 21 Dec 2020

L’article 48-24, paragraphe 1er, phrase liminaire, du Code de procédure pénale, est modifié comme suit :

Dans l’exercice de leurs missions, le procureur général d’État, le procureur d’État, les membres de leurs parquets, le membre national auprès de l’agence Eurojust ainsi que son adjoint ont accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel suivants :