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Loi du 15 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur…
, Loi du 15 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur…
In force
since 21 Dec 2020
Doc. parl. 7614 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.
Art. 2