Art. 1 Loi du 23 septembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concern…

In forcesince 23 Sep 2020

À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, les termes 30 septembre sont remplacés par ceux de 31 décembre.