À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, les termes 30 septembre sont remplacés par ceux de 31 décembre.
Art. 1 Loi du 23 septembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concern…
In forcesince 23 Sep 2020
Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…2Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a526/jo