Loi du 23 septembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concern…

Loi du 23 septembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

In forceTypeactDate23 Sep 2020Since23 Sep 2020Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.