Art. 3 Loi du 12 mars 2020 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…

In forcesince 20 Mar 2020

L’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

(1)

Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant qui est supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due, sans être inférieur à 10.000 euros, ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû, sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu sont supérieurs à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à quatre ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

Si l’auteur a, de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’administration ou à la persuader des faits inexacts et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative, sur un montant significatif de taxe sur la valeur ajoutée éludée ou de remboursement indûment obtenu soit en montant absolu soit en rapport avec la taxe sur la valeur ajoutée due par période déclarative ou de remboursement effectivement dû par période déclarative, l’auteur sera puni, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

Il pourra, en outre, être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

Lorsque les infractions prévues par les alinéas 1 et 2 sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal, le minimum de la peine sera de deux ans.

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal et les dispositions du Code de procédure pénale sont applicables à ces infractions.

Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas visés aux alinéas 1er à 3.

La prescription de l’action publique est interrompue lorsqu’un recours judiciaire est introduit contre la décision directoriale ou, en l’absence de décision directoriale, contre le bulletin qui fait l’objet de la réclamation. La prescription commence à courir de nouveau à partir d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

(2)

Toute personne qui aura établi ou fait établir un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou qui aura fait usage de pareil certificat sera punie d’une amende pénale de 251 euros à 12.500 euros.

(3)

Les auteurs et complices des infractions prévues par les paragraphes 1 et 2 seront solidairement tenus au paiement de l’impôt éludé.

(4)

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger les infractions prévues par les paragraphes 1 et 2, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu de plainte de la partie offensée ou de dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise.