Art. 2 Loi du 3 mars 2020 modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fi…

In forcesince 13 Mar 2020

À l’article 48-11 du Code de procédure pénale, il est inséré la mention 135-6 et 135- 11 à 135-16 entre les bouts de phrase groupe terroriste visés par les articles 135-1 à 135-4, et du Code pénal.