Art. 23 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Composition du COPEL

In forcesince 1 Jan 2020

Le COPEL est composé de quatre membres. Un membre représente le ministre, un membre représente le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, et deux membres, dont le président du COPEL visé à l’article 12, paragraphe 4, représentent le ministre ayant l’Économie dans ses attributions.

Les membres sont nommés par les ministres respectifs.

La durée du mandat du président et des membres du COPEL est de cinq ans, renouvelable et révocable sur décision des ministres respectifs.

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions peut nommer un ou plusieurs membres supplémentaires ayant les compétences professionnelles requises ou une expertise particulière.