Le COPEL décide de l’attribution des aides visées à l’article 8, paragraphe 3.
Art. 22 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
Attributions du COPEL
In forcesince 1 Jan 2020
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Le COPEL décide de l’attribution des aides visées à l’article 8, paragraphe 3.