Art. 2 Loi du 1er août 2019 complétant le code du travail en portant création d’une activité d’…

In forcesince 1 Feb 2020

L’article L. 631-2, paragraphe 1er, du même code est complété par le point suivant :

de la prise en charge des dépenses en relation avec l’assistance à l’inclusion dans l’emploi en vertu des articles L. 553-4 et L. 553-6

  • Code du travailLaw

  • abbr:lu=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)