Il est inséré dans le même code une annexe 7 libellée comme suit :
ANNEXE 7
Contenu des formations (article L. 553-3)
A. Contenu des formations au sens de l’article L. 553-3, paragraphe 1er, point 2
La formation comprend les deux unités suivantes :
Unité 1 : Législations nationale et internationale
Introduction au droit du travail
Introduction à la législation sur l’assurance dépendance
Législations luxembourgeoises sur les droits des personnes handicapées
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Législation sur l’emploi de salariés incapables d’exercer leur dernier poste de travail
Unité 2 : Connaissances générales sur le handicap
Les différents types de handicap selon la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l’OMS
Les différents services et organismes oeuvrant dans le domaine du handicap
Les principes de la bientraitance des personnes handicapées
B. Contenu de la formation continue requise au sens de l’article L. 553-3, paragraphe 1er, point 3 :
Actualités nationales et internationales en matière de droit du travail
Modalités pratiques d’application des textes
Principes de bientraitance
Échanges de bonnes pratiques