Art. 22 Loi du 16 juillet 2019 portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parleme…

In forcesince 22 Jul 2019

À l’article 12-5, paragraphe 4bis, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa 4, libellé comme suit :

« Les restrictions prévues aux articles 12-1 et 12-5, paragraphes 4, 6 et 7, ne s’appliquent pas aux actifs qui sont inscrits dans le registre de couverture uniquement pour couvrir la liquidité de la masse de couverture. ».