Art. 23 Loi du 16 juillet 2019 portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parleme…

In forcesince 10 Feb 2025

À l’article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, les mots répondant aux conditions énumérées à l’article 125-1 ou 125-2 sont remplacés par les mots agréées conformément aux chapitres 15, 16 ou 18 .