Art. 85 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Personnes participant au soutien et au réconfort du patient

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Pour l’exposition des personnes participant au soutien et au réconfort de patients, le médecin réalisateur veille à ce que :

des contraintes de dose soient établies ;

des instructions pratiques soient remises préalablement à ces personnes.

(2)

Un règlement grand-ducal précise les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire ces contraintes de doses ainsi que le contenu minimal de ces instructions et les modalités de leur transmission aux personnes concernées.